« Interceptions sans mandat » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications
Ligne 3 : Ligne 3 :
{{LevelOne}}
{{LevelOne}}
{{HeaderWiretaps}}
{{HeaderWiretaps}}
* [[One-Party Consent Intercepts to Prevent Bodily Harm]]
* [[Autorisation d'interception avec consentement préventive]]
* [[Third-Party Intercept to Prevent Imminent Harm]]
* [[Third-Party Intercept to Prevent Imminent Harm]]

Version du 3 septembre 2024 à 19:20

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2015. (Rev. # 18295)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.