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Il y aura un inversion du fardeau de la preuve pour les accusations portées en vertu des paragraphes 145(2) à (5) « qui auraient été commises alors que l'accusé était en liberté après avoir été mis en liberté relativement à une autre infraction conformément aux dispositions de la [partie XVI concernant la comparution forcée d'un accusé] ou des articles 679, 680 ou 816 [concernant la mise en liberté en attendant l'appel ou l'examen de l'appel] ».

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	Il y aura un [[~~inversion~~ du fardeau de la preuve\|inversion du fardeau de la preuve]] pour les accusations portées en vertu des paragraphes 145(2) à (5) « qui auraient été commises alors que l'accusé était en liberté après avoir été mis en liberté relativement à une autre infraction conformément aux dispositions de la [partie XVI concernant la comparution forcée d'un accusé] ou des articles 679, 680 ou 816 [concernant la mise en liberté en attendant l'appel ou l'examen de l'appel] ».		Il y aura un [[Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515\|inversion du fardeau de la preuve]] pour les accusations portées en vertu des paragraphes 145(2) à (5) « qui auraient été commises alors que l'accusé était en liberté après avoir été mis en liberté relativement à une autre infraction conformément aux dispositions de la [partie XVI concernant la comparution forcée d'un accusé] ou des articles 679, 680 ou 816 [concernant la mise en liberté en attendant l'appel ou l'examen de l'appel] ».