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Version du 21 août 2024 à 19:55
Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des « infractions primaires désignées » au sens de l'article 752 et donnent lieu à une ordonnance de [[Désignation de délinquant à contrôler et dangereux |déclaration de délinquant dangereux]]. Le délinquant sera considéré comme présentant un « risque important » et donnera lieu à une ordonnance de délinquant à contrôler au sens de l'article 753.1.