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Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des « infractions primaires désignées » au sens de l'article 752 et donnent lieu à une ordonnance de [[désignation de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler|déclaration de délinquant dangereux]]. Le délinquant sera considéré comme présentant un « risque important » et donnera lieu à une ordonnance de délinquant à contrôler au sens de l'article 753.1. | |||
Version du 21 août 2024 à 19:54
Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des « infractions primaires désignées » au sens de l'article 752 et donnent lieu à une ordonnance de déclaration de délinquant dangereux. Le délinquant sera considéré comme présentant un « risque important » et donnera lieu à une ordonnance de délinquant à contrôler au sens de l'article 753.1.