« Consentement au contact physique » : différence entre les versions
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(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison ::a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;:b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;:c) soit de la fraude;:d) soit de l’exercice de l’autorité. | (3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison : | ||
:a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;:b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;:c) soit de la fraude;:d) soit de l’exercice de l’autorité. | |||
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