« Infractions par catégorie » : différence entre les versions

Version du 12 juin 2024 à 19:42

Ang

Voir également: Infractions par penaltie

:

{{LinkOffences2| Partie II| Trahison (overthrow gov't) |46(2)(a), (c), ou (d), 47(2)(a) et 745

Partie	Infraction	Article	Minimums	Maximales	Mode	Prélim.	Dispositions interdites	Peine consécutive obligatoire
Partie II	Haute trahison	46(1), 47(1) et (4) et 745	perpétuité et 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle	perpétuité	inculpation. (Exclusive)		Absolutions, Amendes, Modèle:Suspension, et OdS
Inculpation à vie. (Exclusive) \| \| Aucun \|{{{No}}}}	Partie II	Raison (espionnage en temps de guerre)	46(2)(b) ou (e), 47(2)(b) et 745	Aucune	Perpétuité	Indict. (Exclusive)		Absolutions
Partie II	Raison (espionnage en dehors de la guerre)	46(2)(b) ou (e), 47(2)(c) et 745	Aucune	14 ans	Indict. (Exclusive)		Absolutions
Partie II	Assist alien enemy	50(1)(a) et 50(2)	Aucun	14 ans	Indict.		Absolutions
Partie II	Omission d'empêcher la trahison	50(1)(b) et 50(2)	Aucune	14 ans	Mise en accusation.		Absolutions
Part II	Intimidating Parliament	51	Aucune	14 ans	Indict. (Exclusive)		Aucun	()

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 | perpétuité et 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle | perpétuité | inculpation. ([[Infractions à compétence absolue et exclusive|Exclusive]]) | {{Oui}} | {{Décharge}}, {{Amende}}, {{Suspension}}, et {{CSO}}| {{Non}}  }}
-{{LinkOffences2| Partie II| [[Miscellaneous Offences Against Public Order#Treason|Treason (overthrow gov't)]]            |46(2)(a), (c), ou (d), 47(2)(a) et 745
+{{LinkOffences2| Partie II| [[Infractions diverses contre l'ordre public#Trahison|Trahison (overthrow gov't)]]            |46(2)(a), (c), ou (d), 47(2)(a) et 745
 | Aucune | Inculpation à vie. ([[Infractions à compétence absolue et exclusive|Exclusive]])<!--mode--> | {{Oui}} <!--prelim-->| {{None}} |{{{No}}}}