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Lorsqu'il est inculpé en vertu de {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une [[Libération par la police sous engagement|avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497]] ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être [[ | Lorsqu'il est inculpé en vertu de {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une [[Libération par la police sous engagement|avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497]] ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être [[Mise en liberté provisoire|libéré par un juge]] en vertu de l'art. 515. | ||
Dernière version du 18 août 2024 à 20:54
Lorsqu'il est inculpé en vertu de {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.