« Ordonnances de sursis » : différence entre les versions

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Introduction

Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la communauté à des conditions strictes, généralement sous forme d'assignation à résidence, pour une durée maximale de deux ans moins un jour.

La disposition d'habilitation stipule que:

Octroi du sursis

742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,

(ii) l’article 269.1 (torture),

(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
1992, ch. 11, art. 161995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 61997, ch. 18, art. 107.12007, ch. 12, art. 12012, ch. 1, art. 342022, ch. 15, art. 14

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 742.1

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-==Introduction===
+==Introduction==
 Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la communauté à des conditions strictes, généralement sous forme d'assignation à résidence, pour une durée maximale de deux ans moins un jour.
 La disposition d'habilitation stipule que:
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+; Octroi du sursis
+.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :
+:a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;
+:b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
+:c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
+::(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,
+::(ii) l’article 269.1 (torture),
+::(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
+:d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
+e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
+f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
+, ch. 11, art. 161995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 61997, ch. 18, art. 107.12007, ch. 12, art. 12012, ch. 1, art. 342022, ch. 15, art. 14
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