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For all criminal or regulatory prosecutions, there is a discretionary general [[Statutory Publication Ban on Court Proceedings|publication ban]] available on application of the Crown, victim or witness to prohibit the publishing of "any information that could identify the victim or witness" under s. 486.5(1) where it is "necessary" for the "proper administration of justice". Other available publication bans include prohibitions for publishing evidence or other information arising from a bail hearing (s. 517), preliminary inquiry (s. 539) or jury trial (s. 648). There is a [[Publication Bans Relating to Youth Prosecutions|mandatory publication ban in all youth prosecutions]] on information tending to identify young accused under s. 110 of the YCJA or young victims under s. 111 of the YCJA.
Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une [[Interdictions de publication concernant les poursuites à l'encontre des jeunes|interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés]] en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Version du 12 juin 2024 à 18:13

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

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