« Modèle:ReleaseOptions-Indictable » : différence entre les versions

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Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditions. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

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	~~When charged under~~ {{{1}}}, ~~the accused can be given a judicial summons without arrest~~. ~~If arrested~~, ~~he can be released by the arresting officer under s.~~ 498 or 499 ~~on an undertaking with or without~~ conditions. ~~He can also be~~ [[~~Judicial Interim Release~~\|~~released by a justice~~]] ~~under s.~~ 515.		Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditions. Il peut également être [[Libération provisoire judiciaire\|libéré par un juge]] en vertu de l'article 515.