« Modèle:PleadingsIndictElection » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
Page créée avec « Les infractions sous {{{1}}} sont directement '''''incriminables'''''. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2). » |
||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions sous {{{1}}} sont [[Liste des actes criminels simples | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2). |
Version du 12 juin 2024 à 17:53
Les infractions sous {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).