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De Le carnet de droit pénal
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Offences under {{{1}}} are [[List of Straight Indictable Offences|straight '''''indictable''''']]. There is a [[Election|Defence election of Court]] under s. 536(2).
Les infractions sous {{{1}}} sont [[Liste des actes criminels simples | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2).

Version du 12 juin 2024 à 17:53

Les infractions sous {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).