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| 12 = Français Les périodes d’emprisonnement de deux ans ou plus pour des condamnations pour une « infraction de terrorisme » ou pour une infraction visée aux art. 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13, obligent le juge à rendre une ordonnance de [[report de l’admissibilité à la libération conditionnelle|report de l’admissibilité à la libération conditionnelle]] en vertu du par. 743.6(1.2) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la période la plus courte », à moins qu’il ne puisse être démontré que « compte tenu des circonstances de la perpétration de l’infraction ainsi que du caractère et des circonstances du délinquant, l’expression de la dénonciation de l’infraction par la société et les objectifs de dissuasion spécifique et générale seraient adéquatement servis par une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle déterminée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». | | 12 = Français Les périodes d’emprisonnement de deux ans ou plus pour des condamnations pour une « infraction de terrorisme » ou pour une infraction visée aux art. 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13, obligent le juge à rendre une ordonnance de [[report de l’admissibilité à la libération conditionnelle|report de l’admissibilité à la libération conditionnelle]] en vertu du par. 743.6(1.2) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la période la plus courte », à moins qu’il ne puisse être démontré que « compte tenu des circonstances de la perpétration de l’infraction ainsi que du caractère et des circonstances du délinquant, l’expression de la dénonciation de l’infraction par la société et les objectifs de dissuasion spécifique et générale seraient adéquatement servis par une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle déterminée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». | ||
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