« Modèle:ParoleDelayEligible » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

VisuelWikicode

Version du 13 août 2024 à 19:11

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{#switch: {{{1}}}
-  | 1 = Periods of imprisonment of 2 years or more for convictions under {{{2}}} are eligible for [[Delayed Parole Eligibility|delayed parole]] order under s. 743.6(1) requiring the offender to serve at least "one half of the sentence or ten years, whichever is less", "where denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence so requires".
+  | 1 = Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de {{{2}}} sont admissibles à une ordonnance de [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|libération conditionnelle différée]] en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».
-  | 11 = Periods of imprisonment of 2 years or more for convictions for a "criminal organization offence", including {{{2}}}, are eligible for [[Delayed Parole Eligibility|delayed parole]] order under s. 743.6(1.1) requiring the offender to serve at least "one half of the sentence or ten years, whichever is less".
+  | 11 = Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations pour une « infraction d'organisation criminelle », y compris {{{2}}}, sont admissibles à une ordonnance de [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|libération conditionnelle différée]] en vertu de l'art. 743.6(1.1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte ».
-  | 12 = Periods of imprisonment of 2 years or more for convictions for a "terrorism offence" or an offence under s. 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13, require the judge to make a [[Delayed Parole Eligibility|delayed parole]] order under s. 743.6(1.2) requiring the offender to serve at least "one half of the sentence or ten years, whichever is less", unless it can be shown that "having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act."
+  | 12 = Français Les périodes d’emprisonnement de deux ans ou plus pour des condamnations pour une « infraction de terrorisme » ou pour une infraction visée aux art. 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13, obligent le juge à rendre une ordonnance de [[report de l’admissibilité à la libération conditionnelle|report de l’admissibilité à la libération conditionnelle]] en vertu du par. 743.6(1.2) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la période la plus courte », à moins qu’il ne puisse être démontré que « compte tenu des circonstances de la perpétration de l’infraction ainsi que du caractère et des circonstances du délinquant, l’expression de la dénonciation de l’infraction par la société et les objectifs de dissuasion spécifique et générale seraient adéquatement servis par une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle déterminée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ».
   | = ERROR
 }}[[Category:Delayed Parole]]<!--