« Mandat d'empreinte corporelle » : différence entre les versions
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L'article 487.092 a été adopté le 16 juin 1997 par le biais du projet de loi C-17. | |||
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Un mandat autorisé en vertu de l'article 487.092 permet à un agent de la paix de « faire n'importe quoi » comme indiqué dans le mandat pour obtenir « une empreinte de main, une empreinte digitale, une empreinte de pas, une empreinte de pied, une empreinte de dents ou toute autre empreinte ou impression du corps ou de toute partie du corps ». ". | |||
Le mandat exige que le « justice » autorisant soit convaincu qu'il existe des « motifs raisonnables de croire » : | |||
# « une infraction à la présente loi ou à toute autre loi du Parlement a été commise » ; | |||
# "que les informations concernant l'infraction seront obtenues par l'impression ou l'impression" ; | |||
# il s'agit de "l'intérêt supérieur de l'administration de la justice". | |||
« Justice » fait référence à un juge de paix ou à un juge de la cour provinciale.<ref> | |||
voir [[Définition des huissiers et fonctions judiciaires]] | |||
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Version du 12 juin 2024 à 16:42
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Principes généraux
L'article 487.092 a été adopté le 16 juin 1997 par le biais du projet de loi C-17.
Un mandat autorisé en vertu de l'article 487.092 permet à un agent de la paix de « faire n'importe quoi » comme indiqué dans le mandat pour obtenir « une empreinte de main, une empreinte digitale, une empreinte de pas, une empreinte de pied, une empreinte de dents ou toute autre empreinte ou impression du corps ou de toute partie du corps ». ".
Le mandat exige que le « justice » autorisant soit convaincu qu'il existe des « motifs raisonnables de croire » :
- « une infraction à la présente loi ou à toute autre loi du Parlement a été commise » ;
- "que les informations concernant l'infraction seront obtenues par l'impression ou l'impression" ;
- il s'agit de "l'intérêt supérieur de l'administration de la justice".
« Justice » fait référence à un juge de paix ou à un juge de la cour provinciale.[1]