Restrictions relatives au public et aux médias

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Interdiction de publication en common law

Une interdiction de publication en common law est disponible dans le cadre de la « Dagenais/Mentuck ». Le demandeur doit établir que :

1. L'ordonnance doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la bonne administration de la justice parce que des mesures alternatives raisonnables ne préviendront pas le risque ; et
2. Les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent l'emporter sur les effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de l'accusé à un procès équitable et public et l'efficacité de l'administration de la justice.

L'application des interdictions de publication de common law dépendra des circonstances.

Un type d'interdiction de publication de common law comprend une « ordonnance de confidentialité ».

Informations « retenues »

Une interdiction de publication en common law n'est probablement pas appropriée pour protéger les informations « retenues » dans de nombreuses circonstances.

Sujets

• Principe de la publicité des débats judiciaires
• Interdiction légale de publication des informations d'identité
• Interdiction légale de publication des preuves
• Accès aux pièces déposées au tribunal
• Interdictions de publication relatives aux poursuites judiciaires contre les jeunes
• Exclusion de personnes au tribunal
• Interdictions de publication de la commission d'examen
• Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction)