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Version du 31 juillet 2024 à 13:43

En cas de condamnation en vertu de {{{1}}} où « la violence contre une personne a été utilisée, menacée ou tentée », et a été poursuivie « par mise en accusation », punissable d'« emprisonnement de dix ans ou plus », l'ordonnance d'interdiction d'armes est « obligatoire » en vertu de l'art. 109(1)(a).

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-On conviction under {{{1}}} where "violence against a person was used, threatened or attempted", and was prosecuted ''by indictment'', punishable by "imprisonment for ten years or more", the [[Weapons Prohibition Orders|weapons prohibition order]] is ''mandatory'' under s. 109(1)(a).
+En cas de condamnation en vertu de {{{1}}} où « la violence contre une personne a été utilisée, menacée ou tentée », et a été poursuivie « par mise en accusation », punissable d'« emprisonnement de dix ans ou plus », l'[[ordonnance d'interdiction d'armes|ordonnance d'interdiction d'armes]] est « obligatoire » en vertu de l'art. 109(1)(a).
-[[Category:Section 109 or 110 Prohibition Offences]]<!--
+[[Catégorie : Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110]]<!--
 Mandatory prohibition order