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Version du 31 juillet 2024 à 13:42

L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées » et « des explosifs ».

- - Durée (première infraction) :' L'ordonnance interdisant les « armes à feu » (autres qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte) et les « arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives » est d'une durée d'au moins 10 ans à compter de la mise en liberté ou de la condamnation lorsque la détention n'est pas ordonnée. L'ordonnance interdisant les « armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte, les armes prohibées et les dispositifs prohibés » est d'une durée dà vie.
  - Durée (infraction subséquente à l'art. 109) : La durée doit être à perpétuité pour toutes les armes et armes à feu énumérées. Avis de pénalité aggravée en vertu de l'art. 727 requis.

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 {{#switch: {{{1}}}
-  | A =On conviction under {{{2}}} where "violence against a person was used, threatened or attempted", and punishable by "imprisonment for ten years or more", the [[Weapons Prohibition Orders|weapons prohibition order]] is '''mandatory''' under s. 109(1)(a) ''or'' where "violence was used, threatened or attempted against" an enumerated party relating to a domestic partnership a weapons prohibition order is '''mandatory''' under s. 109(1)(a.1).
+  | A =En cas de condamnation en vertu de l'article {{{2}}} où « la violence contre une personne a été utilisée, menacée ou tentée », et punissable d'une « peine d'emprisonnement de dix ans ou plus », l'ordonnance d'interdiction d'armes est '''obligatoire''' en vertu de l'article 109(1)(a) ''ou'' lorsque « la violence a été utilisée, menacée ou tentée contre » une partie énumérée dans le cadre d'un partenariat domestique, une ordonnance d'interdiction d'armes est '''obligatoire''' en vertu de l'article 109(1)(a.1).
-  | BorC=For offences under {{{2}}} that are enumerated under s. 109(1)(b) or (c), the prohibition order is '''mandatory''' regardless of election. The order prohibits "the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition and explosive"
+  | BorC=Pour les infractions visées à l'alinéa {{{2}}} qui sont énumérées à l'alinéa 109(1)(b) ou (c), l'ordonnance d'interdiction est « obligatoire » quel que soit le choix. L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées et des explosifs »
-  | D=For offences under {{{2}}} where "the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was prohibited" by court order, a '''mandatory''' weapons prohibition order under s. 109(1)(d) is required regardless of election.
+  | D=Pour les infractions visées à l'article {{{2}}} dont « l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive et, au moment de l'infraction, la personne était interdite » par ordonnance du tribunal, une ordonnance d'interdiction d'armes « obligatoire » en vertu de l'article 109(1)d) est requise, quelle que soit l'élection.
   | = ERROR
-}}The order prohibits "the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition ''and'' explosive".
+}}L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées » et « des explosifs ».
-*** '''Duration (first offence):''' The Order prohibiting to "firearms" (other than a prohibited firearm or restricted firearm) and "crossbow, restricted weapon, ammunition and explosive substance" is for ''not less than'' '''10 years''' starting at release from custody or at sentencing where custody is not ordered. The Order prohibiting "prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, prohibited device" is for '''life'''.
+*** '''Durée (première infraction) :''' L'ordonnance interdisant les « armes à feu » (autres qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte) et les « arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives » est d'une durée d'au moins ''10 ans''' à compter de la mise en liberté ou de la condamnation lorsque la détention n'est pas ordonnée. L'ordonnance interdisant les « armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte, les armes prohibées et les dispositifs prohibés » est d'une durée d'''à vie'''.
-*** '''Duration (subsequent s. 109 offence):''' The duration must be '''life''' for all enumerated weapons and firearms. [[Notice of Increased Penalty|Notice of increased penalty]] under s. 727 required.[[Category:Section 109 or 110 Prohibition Offences]]<!--
+*** '''Durée (infraction subséquente à l'art. 109) :''' La durée doit être '''à perpétuité''' pour toutes les armes et armes à feu énumérées. [[Avis de pénalité aggravée|Avis de pénalité aggravée]] en vertu de l'art. 727 requis.[[Catégorie :Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110]]<!--
 Mandatory prohibition order