« Contrainte » : différence entre les versions

Aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications
Ligne 76 : Ligne 76 :
{{supra1|Ruzic}}{{atL|520x|55}}<br>
{{supra1|Ruzic}}{{atL|520x|55}}<br>
{{supra1|Ryan}}{{atsL|fvp4h|44| à 46}><br>
{{supra1|Ryan}}{{atsL|fvp4h|44| à 46}><br>
</réf>
</ref>
# aucune issue sûre
# aucune issue sûre
# une connexion temporelle étroite
# une connexion temporelle étroite
Ligne 86 : Ligne 86 :
{{CanLIIR-N|Sheridan|, 2010 CarswellOnt 11203 }}<br>
{{CanLIIR-N|Sheridan|, 2010 CarswellOnt 11203 }}<br>
cf. {{CanLIIRx|Sandham|26c7w|2009 CanLII 58605 (ON SC)}}{{perONSC|Heeney J}} - conclure l'art. 17 ne s’applique pas à un auteur principal d’un meurtre
cf. {{CanLIIRx|Sandham|26c7w|2009 CanLII 58605 (ON SC)}}{{perONSC|Heeney J}} - conclure l'art. 17 ne s’applique pas à un auteur principal d’un meurtre
</réf>
</ref>
La proportionnalité est limitée par le nombre de décès, alors qu’un nombre suffisant de décès ne peut jamais être justifié.<ref>
La proportionnalité est limitée par le nombre de décès, alors qu’un nombre suffisant de décès ne peut jamais être justifié.<ref>
{{supra1|Sheridan}}
{{supra1|Sheridan}}
</réf>
</ref>


L'exclusion du « vol qualifié » et de l'« agression armée » de la défense fondée sur la contrainte viole l'art. 7 de la Charte et devrait être rayé de la loi.<ref>
L'exclusion du « vol qualifié » et de l'« agression armée » de la défense fondée sur la contrainte viole l'art. 7 de la Charte et devrait être rayé de la loi.<ref>
{{CanLIIRx|Allen|gfr93|2014 SKQB 402 (CanLII)}}{{perSKQB|Kovach J}}
{{CanLIIRx|Allen|gfr93|2014 SKQB 402 (CanLII)}}{{perSKQB|Kovach J}}
</réf>
</ref>


; Infractions répertoriées
; Infractions répertoriées
Ligne 131 : Ligne 131 :
En common law, la contrainte est un moyen de défense disponible pour toute infraction autre que le meurtre.<ref>
En common law, la contrainte est un moyen de défense disponible pour toute infraction autre que le meurtre.<ref>
{{CanLIIRx|Sandham|26c7w|2009 CanLII 58605 (ON SC)}}{{perONSC|Heeney J}}{{atL|26c7w|7}} - la common law a toujours exclu le meurtre des moyens de défense fondés sur la contrainte<br>
{{CanLIIRx|Sandham|26c7w|2009 CanLII 58605 (ON SC)}}{{perONSC|Heeney J}}{{atL|26c7w|7}} - la common law a toujours exclu le meurtre des moyens de défense fondés sur la contrainte<br>
</réf>
</ref>
Il doit être démontré que la volonté de l'accusé a été éclipsée par des menaces de mort ou de blessures graves, de sorte que l'accusé n'agit pas volontairement.<ref>
Il doit être démontré que la volonté de l'accusé a été éclipsée par des menaces de mort ou de blessures graves, de sorte que l'accusé n'agit pas volontairement.<ref>
{{CanLIIRP|TLC|1hfgv|2004 ABPC 79 (CanLII)|366 AR 203}}{{perABPC|Semenuk J}}</ref>
{{CanLIIRP|TLC|1hfgv|2004 ABPC 79 (CanLII)|366 AR 203}}{{perABPC|Semenuk J}}</ref>
Ligne 187 : Ligne 187 :
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des gestes ou des paroles qui communiquent raisonnablement une menace pour constituer une « menace implicite » au sens d'une défense sous la contrainte.<ref>
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des gestes ou des paroles qui communiquent raisonnablement une menace pour constituer une « menace implicite » au sens d'une défense sous la contrainte.<ref>
{{CanLIIRP|Mcrae|1l8gw|2005 CanLII 26592 (ON CA)|199 CCC (3d) 536}}{{perONCA|J.A. Simmons}}
{{CanLIIRP|Mcrae|1l8gw|2005 CanLII 26592 (ON CA)|199 CCC (3d) 536}}{{perONCA|J.A. Simmons}}
</réf>
</ref>


Lorsqu'il existe une « menace implicite » ambiguë, rien n'oblige l'accusé à prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la menace est réelle.<ref>
Lorsqu'il existe une « menace implicite » ambiguë, rien n'oblige l'accusé à prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la menace est réelle.<ref>
{{ibid1|Mcrae}}
{{ibid1|Mcrae}}
</réf>
</ref>


; Menaces de tiers
; Menaces de tiers
Les menaces de préjudice envers des tiers peuvent être invoquées comme moyen de défense contre la contrainte.<ref>
Les menaces de préjudice envers des tiers peuvent être invoquées comme moyen de défense contre la contrainte.<ref>
{{CanLIIRP|Li|1dtk6|2002 CanLII 18077 (ON CA)|162 CCC (3d) 360}}{{perONCA|Finalyson JA}}
{{CanLIIRP|Li|1dtk6|2002 CanLII 18077 (ON CA)|162 CCC (3d) 360}}{{perONCA|Finalyson JA}}
</réf>
</ref>


; Menaces des organisations criminelles
; Menaces des organisations criminelles
L'accusé ne peut pas compter sur les menaces proférées contre lui par une organisation criminelle qui y a adhéré volontairement, sachant qu'il peut subir des pressions pour commettre des crimes.<ref>
L'accusé ne peut pas compter sur les menaces proférées contre lui par une organisation criminelle qui y a adhéré volontairement, sachant qu'il peut subir des pressions pour commettre des crimes.<ref>
{{ibid1|Li}}
{{ibid1|Li}}
</réf>
</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}
Ligne 208 : Ligne 208 :
La question de savoir s'il y avait « des raisons raisonnables de croire que les menaces seraient mises à exécution » dans le cadre de la défense de common law doit être évaluée objectivement.<ref>
La question de savoir s'il y avait « des raisons raisonnables de croire que les menaces seraient mises à exécution » dans le cadre de la défense de common law doit être évaluée objectivement.<ref>
{{CanLIIRP|Williams|58kq|2002 BCCA 453 (CanLII)|168 CCC (3d) 67}}{{perBCCA|Smith JA}} (3:0)
{{CanLIIRP|Williams|58kq|2002 BCCA 453 (CanLII)|168 CCC (3d) 67}}{{perBCCA|Smith JA}} (3:0)
</réf>
</ref>
En vertu de l'art. 17, le critère est subjectif.<ref>
En vertu de l'art. 17, le critère est subjectif.<ref>
{{ibid1|Williams}}
{{ibid1|Williams}}
Ligne 243 : Ligne 243 :
Ces éléments sont considérés sur une norme objective modifiée.<ref>
Ces éléments sont considérés sur une norme objective modifiée.<ref>
{{supra1|Ryan}}{{atsL|fvp4h|72| à 73}><br>
{{supra1|Ryan}}{{atsL|fvp4h|72| à 73}><br>
</réf>
</ref>


Il ne faut pas faire comprendre au jury que la Couronne doit réfuter le manque de proportionnalité hors de tout doute raisonnable.<ref>
Il ne faut pas faire comprendre au jury que la Couronne doit réfuter le manque de proportionnalité hors de tout doute raisonnable.<ref>
{{supra1|Williams}}
{{supra1|Williams}}
</réf>
</ref>


Le juge peut demander au jury de déterminer si l'accusé a fait preuve d'un « courage raisonnable » en résistant aux menaces.<ref>
Le juge peut demander au jury de déterminer si l'accusé a fait preuve d'un « courage raisonnable » en résistant aux menaces.<ref>