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L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 60. | |||
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Version du 23 juillet 2024 à 20:03
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2016. (Rev. # 12188) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Le conseil est une infraction naissante concernant la préparation d’une infraction future. Cela peut être établi indépendamment du fait que l’infraction répertoriée se soit réellement produite ou non.
Un accusé peut être reconnu coupable de conseil, que le directeur soit ou non acquitté.[1]
- ↑ R c Hick, 1991 CanLII 47 (SCC), [1991] 3 SCR 383, par Stevenson J
Là où l'infraction est commise
- Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction
22 (1) Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle qui avait été conseillée.
- Idem
(2) Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d’être commise en conséquence du conseil.
- Définitions de conseiller et de conseil
(3) Pour l’application de la présente loi, conseiller s’entend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 22L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7
- Éléments de l'infraction
Conseils en vertu de l’art. 22 nécessite :Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref> défini à l'art. 464.
- Conseiller une infraction qui n’est pas commise
464 Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des personnes qui conseillent à d’autres personnes de commettre des infractions :
- a) quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable d’un acte criminel et passible de la même peine que celui qui tente de commettre cette infraction;
- b) quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est, si l’infraction n’est pas commise, coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 464; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 60.
- Éléments de l'infraction
Conseils en vertu de l’art. 464 requiert :
- l'acte de persuader ou d'inciter à la commission de l'infraction
- l'intention que l'infraction soit commise ou
- une prise de conscience du risque injustifié que l'infraction soit commise suite au conseil.
Actus Reus
"Counsel" under this section is more that simply advising, it has the "meaning of actively inducing" [1]
The actus reus of counselling involves the "deliberate encouragement or active inducement of the commission of a criminal offence."[2]
- ↑ R c Sharpe, 2001 SCC 2 (CanLII), [2001] 1 SCR 45, par McLachlin CJ
- ↑
R c Hamilton, 2005 SCC 47 (CanLII), [2005] 2 SCR 432, par Fish J, au para 29
R c Root, 2008 ONCA 869 (CanLII), 241 CCC (3d) 125, par Watt JA, au para 83
Mens Rea
The mens rea of counselling involves "nothing less than an accompanying intent or conscious disregard of the substantial and unjustified risk inherent in the counselling."[1] The accused must either intend the offence or "knowingly counselled the commission of the offence while aware of the unjustified risk that the offence counselled was in fact likely to be committed" as a result of the counselling.[2]
The mens rea of counselling requires evidence that “an accused either intended that the offence counseled be committed, or knowingly counselled the commission of the offence while aware of the unjustified risk that the offence counseled was in fact likely to be committed as a result of the accused’s conduct" [3]
Where a threat allegedly counsels murder the test to be applied is whether 1) an ordinary person would view the statement objectively would take it as an invitation to kill and 2) the accused either intended or knowingly counselling the victim's murder while aware of the unjustified risk that murder would likely be committed.[4]
It is not necessary that the accused be the originator of the plan to procure or incite.[5]
The offence is complete when "the solicitation or incitement occurs" even where the incitee "rejects the solicitation or merely feigns his or her assent."[6]
- ↑
R c Hamilton, 2005 SCC 47 (CanLII), [2005] 2 SCR 432, par Fish J, au para 29 (“ In short, the actus reus for counselling is the deliberate encouragement or active inducement of the commission of a criminal offence. And the mens rea consists in nothing less than an accompanying intent or conscious disregard of the substantial and unjustified risk inherent in the counselling: that is, it must be shown that the accused either intended that the offence counselled be committed, or knowingly counselled the commission of the offence while aware of the unjustified risk that the offence counselled was in fact likely to be committed as a result of the accused’s conduct.“ [italics removed])
R c Root, 2008 ONCA 869 (CanLII), [2008] OJ No 5214 (ONCA), par Watt JA, au para 84
- ↑ Hamilton, supra, au para 29
- ↑
R c Abou Al-Rashta and Pirouzi, 2012 ONSC 1957 (CanLII), par O'Marra J citing Hamilton, supra, au para 29
Root, supra, au para 84 - ↑ see R c Jeffers, 2012 ONCA 1 (CanLII), 280 CCC (3d) 54, par Laskin JA
- ↑
Root, supra, au para 85
- ↑ Root, supra, au para 86