« Modèle:SProfileMaxHeader » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
{|cellpadding="2" cellspacing="2" border="1"  style="border-collapse:collapse; font-size:80%; <!-- width:100%;-->" class="wikitable sortable"
{|cellpadding="2" cellspacing="2" border="1"  style="border-collapse:collapse; font-size:80%; <!-- width:100%;-->" class="wikitable sortable"
|-
|-
! Offence(s) !! Crown<br>Election !! Maximum Penalty
! Infraction(s) !! Élection <Br>de la couronne !! Pénalité maximale
|-
|-

Dernière version du 17 juillet 2024 à 22:19

Infraction(s) Élection
de la couronne
Pénalité maximale