« Modèle:Section276to277 » : différence entre les versions

Dernière version du 15 juillet 2024 à 20:24

Pour les infractions à cette section ({{{1}}}) :

Version du 22 juin 2024 à 15:09 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 17 167 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Dernière version du 15 juillet 2024 à 20:24 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 17 167 modifications Aucun résumé des modifications
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	; ~~Limitations on Admissibility of Evidence~~		; Limites de l’admissibilité des preuves
	~~For offences under this~~ section ({{{1}}}):		Pour les infractions à cette section ({{{1}}}) :