« Privilège » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.<ref> | Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.<ref> | ||
voir [{{CCCSec|189}} art. 189(6)]<br> | voir [{{CCCSec|189}} art. 189(6)]<br> | ||
</ | </ref> | ||
Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».<ref> | Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».<ref> | ||
{{CanLIIRPC|Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation|2d05p|2010 ONCA 681 (CanLII)|325 DLR (4th) 33}}{{perONCA|Gillese JA}}{{atL|2d05p|38}} | {{CanLIIRPC|Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation|2d05p|2010 ONCA 681 (CanLII)|325 DLR (4th) 33}}{{perONCA|Gillese JA}}{{atL|2d05p|38}} | ||
</ | </ref> | ||
{{reflist|2}} | {{reflist|2}} | ||
Version du 7 juin 2024 à 13:16
| Ang |
Présentation
Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.[1]
Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».[2]
- ↑
voir art. 189(6)
- ↑ Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38
Types de privilèges
- Privilège Client-Avocat
- Privilège en matière de litige (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
- Privilège de règlement
- Privilège Informateur
- Privilège d'intérêt public
- Privilège du conjoint
- Privilège au cas par cas (inclut les sources journalistiques)
- Privilège judiciaire