« Privilège » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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==Présentation==
Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.<ref>
voir [{{CCCSec|189}} art. 189(6)]<br>
</réf>
Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».<ref>
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==Types de privilèges==
* [[Privilège Client-Avocat]]
* [[Privilège en matière de litige]] (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
* [[Privilège de règlement]]
* [[Privilège Informateur]]
* [[Privilège d'intérêt public]]
* [[Immunité du conjoint|Privilège du conjoint]]
* [[Privilège au cas par cas]] (inclut les sources journalistiques)
* [[Role_of_the_Trial_Judge#Judicial_Privilege|Privilège judiciaire]]

Version du 7 juin 2024 à 14:15

Ang

Présentation

Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.

Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.<ref> voir art. 189(6)
</réf>

Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».<ref> Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38 </réf>

Types de privilèges