« Modèle:SecondDNA(AorB)Hybrid » : différence entre les versions
m 1 version importée |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Si une infraction en vertu de {{{1}}} fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'[[Ordonnances d'ADN|<u>infraction secondaire désignée</u> répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b)]]. | |||
[[ | [[Catégorie : Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN]] | ||
Version du 8 juillet 2024 à 20:39
Si une infraction en vertu de {{{1}}} fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).