« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ; Minimum Penalties » par « ; Peines minimales » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « =Principles= » par « =Principes= » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
Ligne 184 : | Ligne 184 : | ||
{{NoConsecutive}} | {{NoConsecutive}} | ||
=== | ===Principes=== | ||