« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

VisuelWikicode

@@ Ligne 70 : / Ligne 70 : @@
 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
-(1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
+(1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas ::a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
-a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
-b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
-c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
-c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
+c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;:d) participe à l’infraction avec une autre personne.
-d) participe à l’infraction avec une autre personne.
 ; Peine
-(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
+(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible ::a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
-a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
 (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
@@ Ligne 89 : / Ligne 84 : @@
 a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
-a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
+a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;:b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
-b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
 ; Récidive
-(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
+(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard ::a) d’une infraction prévue au présent article;:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
-a) d’une infraction prévue au présent article;
-b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
-c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
 Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.