« Modèle:OffenceCatHeader2 » : différence entre les versions
Page créée avec « {|cellpadding="2" cellspacing="2" border="1" style="border-collapse:collapse; font-size:100%" class="wikitable sortable" |- ! Part !! Offence !! Section !! Minimums !! Maximums !! Mode !! Prelim. !! Prohibited <br> Dispositions !! Mandatory<Br>Consecutive Time |- » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[Phrases concurrentes et consécutives|Obligatoire<Br>Durée consécutive]] | |||
! | |||
|- | |- | ||
Version du 14 juin 2024 à 08:56
! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Obligatoire
Durée consécutive
|-