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Version du 4 juillet 2024 à 14:56

Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance SOIRA est « présumée obligatoire » « à moins que » « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".

- - Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction principale », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))

{{#switch : {{{1}}} | A =*** Sinon, la durée est de 10 ans car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 5 ans (si commande 10 ans) ou 20 ans (si commande à vie)

| BHybride = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 5 ans (si commande 10 ans), 10 ans (si commande 20 ans), ou 20 ans (si commande à vie).

| B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 10 ans (si commande 20 ans) ou 20 ans (si commande à vie).

| C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 après 20 ans.

| = ERREUR }} Notez qu'en fonction de s. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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 *** Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction principale », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))
 {{#switch : {{{1}}}
- | A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
+| A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie)
- | BHybride = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).
+| BHybride = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans), '''10 ans''' (si commande 20 ans), ou '''20 ans''' (si commande à vie).
- | B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
+| B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si commande 20 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie).
- | C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
+| C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 après ''20 ans''.
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+| = ERREUR
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 <small>''Notez qu'en fonction de s. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont '''pas'''disponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents''</small>
 [[Catégorie : Infractions désignées SOIRA]]