« Privilège au cas par cas » : différence entre les versions
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Version du 24 juin 2024 à 18:22
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| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2012. (Rev. # 6282) |
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Principes généraux
Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.[1]
Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:[2]
- les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
- le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
- les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
- si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.
- ↑ R c Gruenke, 1991 CanLII 40 (SCC), [1991] 3 SCR 263, par Lamer CJ
- ↑
R c National Post, 2010 SCC 16 (CanLII), [2010] 1 SCR 477, par Binnie J au para 53
, ibid.
Journalist Sources
Confidentiality of journalistic sources can be measured on a case-by-case basis based on the "Wigmore criteria."[1] Where appropriate, "the courts will respect a promise of confidentiality given to a secret source by a journalist or an editor. However, where the public's interest in protecting sources is outweighed by other interests promises of secrecy cannot be maintained."[2]
The fourth criteria of the test has found not be made out where a journalist would not reveal a source who had potentially forged documents implicating a former prime minister in an illegal transaction.[3]
- ↑
R c National Post, 2010 SCC 16 (CanLII), [2010] 1 SCR 477, par Binnie J
see "case-by-case privilege" above - ↑
, ibid.
- ↑
, ibid.