« Modèle:GeneralForfeitureOrders » : différence entre les versions

Version du 12 juin 2024 à 18:02

Confiscation ! ! Condamnation !	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	any	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation des biens infractionnels (art. 490. 1)	any	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 <!--
-* [[Forfeiture of Proceeds of Crime]] (s. 462.37): Where there is a finding of guilt for an ''indictable'' offence under the Code or the CDSA in which property is "proceeds of crime" and offence was "committed in relation to that property", the property shall be forfeited to His Majesty the King on application of the Crown. ''NB: does '''not''' apply to summary offences''.
+* [[Confiscation des produits de la criminalité]] (art. 462.37) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS dans lequel les biens sont des "produits de la criminalité" et l'infraction a été "commise relativement à ces biens", les biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
 * [[Forfeiture of Weapons and Firearms]] (s. 491): Where there is  finding of guilt for an offence where a "weapon, an imitation firearm, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of [the] offence and that thing has been seized and detained", ''or'' "that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance has been seized and detained, that the item be an enumerated weapon or related item be connected to the offence", then there will be a ''mandatory'' forfeiture order. However, under s. 491(2), if the lawful owner "was not a party to the offence" and the judge has "no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of an offence", then it should be returned to the lawful owner.
-* [[Forfeiture of Offence-related Property]] (s. 490.1): Where there is a finding of guilt for an ''indictable'' offence, "any property is offence-related property" where (a) by means or in respect of which an indictable offence under this Act or the ''Corruption of Foreign Public Officials Act'' is committed, (b) that is used in any manner in connection with the commission of such an offence, or (c) that is intended to be used for committing such an offence". Such property is to be forfeited to Her Majesty in right of the province.
+* La confiscation des biens infractionnels (art. 490.1) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel, "tout bien est un bien infractionnel" lorsque (a) au moyen ou à l'égard duquel un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, (b) qui est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou (c) qui est destiné à être utilisé pour la perpétration d'une telle infraction". Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province.
 -->
-{|cellpadding="2" cellspacing="2" border="1"  style="border-collapse:collapse; font-size:100%; width:100%;" class="wikitable sortable"
+{|cellpadding="2" cellspacing="2" border="1" style="border-collapse:collapse ; font-size:100% ; width:100% ;" class="wikitable sortable"
 |-
-! Forfeiture !! Conviction !! Description
+! Confiscation ! ! Condamnation ! !! Description
 |-
-| [[Forfeiture of Proceeds of Crime]] (s. 462.37(1) or (2.01)) || any || Where there is a finding of guilt for an ''indictable'' offence under the Code or the CDSA in which property is "proceeds of crime" and offence was "committed in relation to that property", the property shall be forfeited to His Majesty the King on application of the Crown. ''NB: does '''not''' apply to summary offences''.
+| Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01)) || Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
 |-
-| [[Fine in Lieu of Forfeiture]] (s. 462.37(3)) || any || Where a Court is satisfied an order for the forfeiture of proceeds of crime under s. 462.37(1) or (2.01) can be made, but that property cannot be "made subject to an order", then the Court "may" order a fine in "an amount equal to the value of the property". Failure to pay the fine will result in a default judgement imposing a period of incarceration.
+| L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3)) || Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
 |-
-|[[Forfeiture of Weapons and Firearms|Forfeiture of Weapons or Firearms]] (s. 491) || any || Where there is  finding of guilt for an offence where a "weapon, an imitation firearm, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of [the] offence and that thing has been seized and detained", ''or'' "that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance has been seized and detained, that the item be an enumerated weapon or related item be connected to the offence", then there will be a ''mandatory'' forfeiture order. However, under s. 491(2), if the lawful owner "was not a party to the offence" and the judge has "no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of an offence", then it should be returned to the lawful owner.
+|La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491) || any || Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ''ou'' "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
 |-
-|[[Forfeiture of Offence-related Property]] (s. 490.1) || any || Where there is a finding of guilt for an ''indictable'' offence, "any property is offence-related property" where (a) by means or in respect of which an indictable offence under this Act or the ''Corruption of Foreign Public Officials Act'' is committed, (b) that is used in any manner in connection with the commission of such an offence, or (c) that is intended to be used for committing such an offence". Such property is to be forfeited to Her Majesty in right of the province. ''NB: does '''not''' apply to summary offences''.
+|[[Confiscation des biens infractionnels]] (art. 490. 1) || any || En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. ''NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires''.
 |-
 |}