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Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|d'aides au témoignage]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Utilisation d'un écran de témoignage]] (l'art. 486), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Accès à une personne de soutien pendant le témoignage]] (l'art. 486.1), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Témoignage par lien vidéo à proximité]] (l'art. 486.2), [[Cross-Examinations#Cross-Examination by Self-Represented Accused|Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation]] (l'art. 486.3), and [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Ordonnance de sécurité des témoins]] (l'art. 486.7). | |||
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Interdictions de publication]]''', ci-dessus ici. |
Version du 22 juin 2024 à 14:15
Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.