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Under l'art. 722(2), the judge must inquire "[a]s soon as feasible" before sentencing with the Crown "if reasonable steps have been taken to provide the victim with an opportunity to prepare" a [[Victim Impact Statements|victim impact statement]]. This will include any person "who has suffered, or is alleged to have suffered, physical or emotional harm, property damage or economic loss" as a result of the offence. Individuals representing a community impacted by the crime may file a statement under l'art. 722.2.
Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une [[Déclarations de la victime|déclaration de la victime ]]. Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.
[[Category:Offences Requiring Notice to Victim]]
[[Catégorie : Infractions nécessitant un avis à la victime]]

Version du 4 juillet 2024 à 07:21

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

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