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Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du « Code criminel » relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ». |
Version du 5 juillet 2024 à 17:17
Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie X du « Code criminel » relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».