« Modèle:OverviewX » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

Version du 5 juillet 2024 à 17:17

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie X du « Code criminel » relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».

Version du 22 juin 2024 à 14:09 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Version du 5 juillet 2024 à 17:17 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications Modification suivante →
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ X ~~of the ''Criminal~~ Code~~'' relating to "Fraudulent~~ Transactions ~~Relating to Contracts and Trade"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du « Code criminel » relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».