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De Le carnet de droit pénal
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Offences under {{{1}}} have a mandatory minimum penalty of {{{2}}} when prosecuted by indictment and {{{3}}} when prosecuted by summary conviction.
Les infractions visées à l’article {{{1}}} sont passibles d’une peine minimale obligatoire de {{{2}}} lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation et de {{{3}}} lorsqu’elles sont poursuivies par procédure sommaire.

Dernière version du 5 novembre 2024 à 13:46

Les infractions visées à l’article {{{1}}} sont passibles d’une peine minimale obligatoire de {{{2}}} lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation et de {{{3}}} lorsqu’elles sont poursuivies par procédure sommaire.