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Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, [[Avis de peine majorée|'''avis de peine majorée''' en vertu de l'art. 727]] doit être indiqué. [[Catégorie : Infractions nécessitant un avis de sanction majorée]] | |||
Version du 21 juin 2024 à 22:33
Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.