« Excuse raisonnable » : différence entre les versions
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Version du 22 juin 2024 à 10:37
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| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2015. (Rev. # 3360) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Droit pénal
- < Défenses
Principes généraux
Une « excuse raisonnable » peut constituer une défense complète pour des infractions qui nécessitent explicitement l'absence d'excuse raisonnable.[1]
Les infractions faisant l’objet d’une défense d’excuse raisonnable comprennent :
- Refusal to Provide Breath Sample (320.15(1))
- Neglect by peace officer (69)
- Obstruction of a Peace Officer (Offence) (129)
- Flight from a Peace Officer (Offence) (249.1)
- Animal Cruelty (Offence) (445.1)
- Failure to Abide by a SOIRA Order (490.031)
- Breach of Probation (733.1)
- Breach of an LTO Order (753.3)
Under the heading of "Defects and Objections", s. 794 states:
- Nier une exception, etc.
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 7942018, ch. 29, art. 68
En fonction de l'art. 794, il incombe à la défense d'établir une excuse raisonnable et non au Couronne.[2]
- ↑ par exemple, de nombreuses infractions incluent l'expression « sans excuse raisonnable »
- ↑ R c Goleski, 2014 BCCA 80 (CanLII), 307 CCC (3d) 1, par Frankel JA