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En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) : | En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) : | ||
*** Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)){{#switch: {{{1}}} | *** Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)){{#switch: {{{1}}} | ||
| A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ». | |||
*** | *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article 490.015 disponible après '''5 ans''' (si ordonnance de 10 ans) ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à vie) | ||
| BHybrid = *** Sinon, la durée est de '''10 ans''' lorsque l'infraction a été « poursuivie par procédure sommaire ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)(a))) ou de '''20 ans''' lorsque l'infraction est « passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(b)). | |||
*** | *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si ordonnance de 10 ans), '''10 ans''' (si ordonnance de 20 ans), ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à perpétuité). | ||
| B = *** Sinon, la durée est de '''20 ans''' car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(b))). | |||
*** | *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|fin anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si ordonnance de 20 ans) ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à perpétuité). | ||
| C = *** Sinon, la durée est '''à perpétuité''' car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(c))). | |||
*** | *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|fin anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 après '''20 ans'''. | ||
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Dernière version du 5 novembre 2024 à 13:50
En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :
- Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3))
Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act