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De Le carnet de droit pénal
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En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :
En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :
*** Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)){{#switch: {{{1}}}
*** Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)){{#switch: {{{1}}}
| A =*** Otherwise, the duration is '''10 years''' as the offence was "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years".  
| A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
*** There is an option for [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order) or '''20 years''' (if life order)  
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article 490.015 disponible après '''5 ans''' (si ordonnance de 10 ans) ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à vie)
| BHybrid = *** Otherwise, the duration is '''10 years''' where the offence has been "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years" (s. 490.013(2)(a))) or '''20 years''' where the offence has a "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b)).  
| BHybrid = *** Sinon, la durée est de '''10 ans''' lorsque l'infraction a été « poursuivie par procédure sommaire ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)(a))) ou de '''20 ans''' lorsque l'infraction est « passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(b)).
*** There is an option for [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order), '''10 years''' (if 20 year order), or '''20 year''' (if life order).
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si ordonnance de 10 ans), '''10 ans''' (si ordonnance de 20 ans), ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à perpétuité).
| B = *** Otherwise, the duration is '''20 years''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b))).  
| B = *** Sinon, la durée est de '''20 ans''' car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(b))).
*** There is an option for [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|early termination]] under s. 490.015 available after '''10 years''' (if 20 year order) or '''20 years''' (if life order).
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|fin anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si ordonnance de 20 ans) ou '''20 ans''' (si ordonnance d'emprisonnement à perpétuité).
| C = *** Otherwise, the duration is '''life''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is life" (s. 490.013(2)(c))).  
| C = *** Sinon, la durée est '''à perpétuité''' car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(c))).
*** There is an option for [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|early termination]] under s. 490.015 after '''20 years'''.
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|fin anticipée]] en vertu de l'art. 490.015 après '''20 ans'''.
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Dernière version du 5 novembre 2024 à 13:50

En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :

      • Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3))

Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act