« Modèle:Summaryconviction » : différence entre les versions
Page créée avec « 2 years less a day jail and/or a $5,000 fine (from Sept 19, 2019)Category:Offences Punishable on Summary ConvictionCategory:Offences with Maximum Penalty of 2 Years Less a Day » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[Imprisonment| | [[Imprisonment|emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $]] (du 19 septembre 2019)[[Catégorie:Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire]][[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour]] | ||
Version du 22 juin 2024 à 09:22
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)