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Version du 5 novembre 2024 à 13:48

En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :

- - Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3))

Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act

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-On conviction under {{{2}}}, listed as a "secondary offence" under s. 490.011(1)(a), a [[Ordonnances LERDS|SOIRA Order]] shall be ordered under s. 490.011(1)(b), on application of the prosecutor, "if the prosecutor establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the offence with the intent to commit" any SOIRA designated offence listed under s. 490.011(a), (c), (c.1), or (d):
+En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) :
-*** If the offender was subject to a SOIRA Order anytime prior to sentencing, the duration is '''life''' (s. 490.012(3))
+*** Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)){{#switch: {{{1}}}
-{{#switch: {{{1}}}
   | A =*** Otherwise, the duration is '''10 years''' as the offence was "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years".
 *** There is an option for [[Résiliation anticipée des ordonnances LERDS|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order) or '''20 years''' (if life order)