« Demande de désignation à risque élevé » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{en|Application_for_High_Risk_Designation}} | {{en|Application_for_High_Risk_Designation}} | ||
{{Currency2|February|2020}} | {{Currency2|February|2020}} | ||
{{LevelZero}} | {{LevelZero}} | ||
{{HeaderMental}} | {{HeaderMental}} | ||
== | ==Législation== | ||
{{quotation3| | {{quotation3| | ||
; | ;Déclaration | ||
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81(1.3){{AnnSec6|672.81(1.3)}} — est un accusé à haut risque si, selon le cas : | |||
672.64 (1) | :a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne; | ||
: | :b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. | ||
: | |||
; | ;Facteurs à considérer | ||
(2) | (2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment : | ||
: | :a) la nature et les circonstances de l’infraction; | ||
: | :b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction; | ||
: | :c) l’état mental actuel de l’accusé; | ||
: | :d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements; | ||
: | :e) l’avis des experts qui l’ont examiné. | ||
; | |||
(3) | ; Détention de l’accusé à haut risque | ||
: | (3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c) {{AnnSec6|672.54(c)}}, mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies : | ||
: | :a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin; | ||
; | :b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public. | ||
(4) | |||
;Appel | |||
; | (4) Les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque. | ||
(5) | |||
; Précision | |||
(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’y appliquent. | |||
1991, ch. 43, art. 42005, ch. 22, art. 242014, ch. 6, art. 12 | |||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66] | 672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66] |
Version du 3 juillet 2024 à 22:45
Ang |
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois February 2020. (Rev. # 7425) |
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Législation
- Déclaration
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81(1.3)[review of dispositions — definition of serious personal injury offence] — est un accusé à haut risque si, selon le cas :
- a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
- b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.
- Facteurs à considérer
(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :
- a) la nature et les circonstances de l’infraction;
- b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;
- c) l’état mental actuel de l’accusé;
- d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
- e) l’avis des experts qui l’ont examiné.
- Détention de l’accusé à haut risque
(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c) [order of detention to a hospital], mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;
- b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.
- Appel
(4) Les articles 672.72 à 672.78 [review board — appeals] s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.
- Précision
(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 [review board — appeals] s’y appliquent.
1991, ch. 43, art. 42005, ch. 22, art. 242014, ch. 6, art. 12
[annotation(s) ajoutée(s)]672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66]