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809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent être prélevés ou admis pour les procédures faites devant cette cour des poursuites sommaires :
809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent être prélevés ou admis pour les procédures faites devant cette cour des poursuites sommaires :
 
:a) au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable ou rend une ordonnance contre lui;
a) au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable ou rend une ordonnance contre lui;
:b) au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation.
 
b) au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation.
;L’ordonnance est énoncée
;L’ordonnance est énoncée


Version du 5 octobre 2024 à 09:18

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Principes généraux

Les dépens contre la Couronne nécessitent une mauvaise conduite de la Couronne ou une atteinte grave à l'autorité du tribunal ou à l'administration de la justice. [1]

Les dépens contre la Couronne sont « un événement exceptionnel ou remarquable ».[2] Des dépens peuvent être ordonnés en guise de réparation pour une violation de la Charte.[3] Ce n’est pas n’importe quelle violation de la Charte qui entraînera des dépens.[4] Il devrait s’agir d’une conduite dans laquelle la Couronne est « responsable d’une mauvaise conduite, complice de celle-ci ou dans laquelle d’autres circonstances particulières existent ».[5]

La raison en est que les dépens auraient pour effet de dissuader la Couronne d’exercer pleinement ses fonctions dans l’intérêt public étendue.[6]

Bien qu'il n'existe pas de liste exhaustive de circonstances, les situations dans lesquelles les dépens peuvent être ordonnés contre la Couronne sont celles où la poursuite a été (1) frivole, (2) pour un motif indirect, ou (3) lorsque la Couronne a pris l'affaire comme cas type.[7]

Compétence

La « compétence pour l’attribution de dépens en matière criminelle est extrêmement restreinte et le seuil est très élevé. »[8]

Pour déterminer si des dépens doivent être imposés à la Couronne, la Cour peut appliquer son « pouvoir inhérent de protection contre les abus de procédure. »[9]

Un tribunal provincial n’a pas compétence pour ordonner des dépens punitifs contre la défense.[10]

Le juge de l’enquête préliminaire n’a pas compétence pour rendre des ordonnances de dépens contre la Couronne.[11]

Un tribunal pour adolescents siégeant en première instance a compétence pour condamner la Couronne aux dépens pour violation de la Charte.[12]

Lorsque l'accusé a été traduit en justice et a plaidé devant un tribunal compétent, ce tribunal devient le tribunal de première instance qui peut être en mesure d'entendre les dépens même après l'inscription d'une suspension des procédures.[13]

Un juge d'audience sur cautionnement en vertu du paragraphe 515 (1) n'est pas un « tribunal compétent » au sens du paragraphe 24 (1) de la Charte et n'a donc pas compétence pour ordonner les dépens contre l'accusé. Couronne.[14]

Les rôles de gestion des dossiers créés en vertu de l'article 482(3)(c) ne peuvent pas conférer à la cour provinciale la compétence d'ordonner des dépens en dehors de la Charte ou du Code criminel.[15]

Frais contre la Couronne

Les frais contre la Couronne sont « rares », mais sont autorisés lorsqu'ils sont « intégralement liés au contrôle du tribunal sur son processus judiciaire et visent à discipliner et à décourager un comportement ».[16]

Dépens contre la défense

Il a été suggéré que des dépens peuvent également être ordonnés contre la défense dans certaines circonstances.[17]

Appel

En vertu de l'art. 676.1, une partie condamnée à payer des dépens peut interjeter appel de l'ordonnance et du montant avec autorisation devant la cour d'appel.

Divulgation

Les dépens comme recours pour défaut de divulgation en temps opportun nécessitent qu'il y ait un « écart marqué et inacceptable par rapport aux normes raisonnables attendues de la poursuite ». Il n'est pas nécessaire d'établir un « mépris flagrant des droits de l'accusé » ou une « conduite flagrante ». [18]

Cas type

Un « cas type » serait un cas où la Couronne poursuit un objectif social valide en cherchant à régler un point de droit. Cela entraînerait des frais qui ne devraient pas être supportés par une seule personne.[19]

Toutefois, lorsque l'accusé « a un intérêt pratique important dans la poursuite, un intérêt public élevé dans l'issue de la procédure », il ne faut pas considérer l'affaire comme un « cas type ».[20]

  1. ↑ R c Magda, 2006 CanLII 36822 (ON CA), 213 CCC (3d) 492, par Feldman JA
    R c Griffin, 2009 ABQB 696 (CanLII), 485 AR 251, par Greckol J, au para 176
  2. ↑ R c 974649 Ontario Inc, 2001 CSC 81 (CanLII), [2001] 3 RCS 575, par McLachlin CJ, au para 86
  3. ↑ R c Singh, 2009 NSSC 306 (CanLII), 900 APR 266, par Duncan J, au para 25 - it must be ordered by a superior court judge
    R c Ralph, 2008 NLCA 71 (CanLII), 863 APR 347, par Mercer JA, au para 12
    R c Pang, 1994 ABCA 371 (CanLII), 95 CCC (3d) 60, par Harradence JA
  4. ↑ R c SEL, 2013 ABCA 45 (CanLII), 105 WCB (2d) 404, par Bielby JA, au para 9
  5. ↑ R c Taylor, 2008 NSCA 5 (CanLII), 230 CCC (3d) 504, par Saunders JA, au para 43
  6. ↑ Ralph, supra, au para 13
    Taylor, supra, au para 43
  7. ↑ R c King, 1986 CanLII 1156 (BC CA), 26 CCC (3d) 349, par Lambert JA, au para 13
    voir aussi R c Neustaedter, 2003 BCSC 39 (CanLII), BCJ No 3138, par Stromberg-Stein J, au para 7
  8. ↑ R c Leyshon‑Hughes, 2009 ONCA 16 (CanLII), 240 CCC (3d) 181, par Simmons JA, au para 55
  9. ↑ Canada (Attorney General) v Foster, 2006 CanLII 38732 (ON CA), 215 CCC (3d) 59, par Rosenberg JA, au para 69
  10. ↑ R c Gunn, 2003 ABQB 314 (CanLII), 105 CRR (2d) 39, par Langston J, au para 48
  11. ↑ R c Howard, 2009 PECA 27 (CanLII), 250 CCC (3d) 102, par Jenkins CJ – Demande de dépens en raison d’un retard de divulgation
  12. ↑ R c Mills, 1986 CanLII 17 (CSC), [1986] 1 RCS 863, par McIntyre J
    R c Conway, 2010 CSC 22 (CanLII), [2010] 1 RCS 765, par Abella J
    R c 974649 Ontario Inc, 2001 CSC 81 (CanLII), [2001] 3 RCS 575, par McLachlin CJ
  13. ↑ R c CW, 2011 ABPC 205 (CanLII), 512 AR 310, par Lefever J - re Youth Justice Court
    R c Pang, 1994 ABCA 371 (CanLII), 95 CCC (3d) 60, par Harradence JA - tribunal provincial autorisé dans certaines circonstances
  14. ↑ R c Menard, 2008 BCCA 521 (CanLII), 240 CCC (3d) 1, par Finch CJ
  15. ↑ R c Campbell, 2008 BCSC 805 (CanLII), par Romilly J
  16. ↑ R c Kocet, 2016 ONCJ 329 (CanLII), par McKay J, au para 6
    R c Singh, 2016 ONCA 108 (CanLII), 28 CR (7th) 124, par Pardu JA
    R c Ferncan Developments, 2016 ONCA 269 (CanLII), 335 CCC (3d) 519, par LaForme JA
  17. ↑ R c Dumont, 2002 ABPC 44 (CanLII), 308 AR 334, par Lefeber J
  18. ↑ R c Henkel, 2003 ABCA 23 (CanLII), [2003] AJ No 51 (ABCA), par Ritter JA
    R c Branton, 2010 NLTD 207 (CanLII), 951 APR 19, par Hndrigan J - dépens accordés pour divulgation tardive
  19. ↑ Ralph, supra, au para 15
    R c Trask, 1987 CanLII 24 (CSC), [1987] 2 RCS 304, par McIntyre J, aux pp. 307-308
  20. ↑ Ralph, supra, au para 18

Tribunal des poursuites sommaires

Frais

809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent être prélevés ou admis pour les procédures faites devant cette cour des poursuites sommaires :

a) au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable ou rend une ordonnance contre lui;
b) au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation.
L’ordonnance est énoncée

(2) Une ordonnance selon le paragraphe (1) est énoncée dans la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet, selon le cas.

Frais compris dans l’amende

(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.

En l’absence d’amende

(4) Lorsque aucune amende ou somme d’argent n’est déclarée payable par un défendeur, mais que des frais sont adjugés contre le défendeur ou le dénonciateur, la personne tenue de les payer est, à défaut de paiement, passible d’un emprisonnement d’un mois.

Définition de frais

(5) Au présent article, frais s’entend notamment des frais et charges, une fois déterminés, subis pour envoyer et conduire en prison la personne contre laquelle ils ont été adjugés.

S.R., ch. C-34, art. 744
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 809(1), (2), (3), (4), et (5)

Dépens personnellement contre l'avocat

Il existe trois sources d'autorité pour ordonner des dépens contre l'avocat :[1]

  1. la compétence inhérente et les pouvoirs accessoires du tribunal sur sa propre procédure[2]
  2. comme recours autorisé en vertu de l'art. 24(1) de la Charte <Réf>

voir aussi R c 974649 Ontario Inc, 2001 CSC 81 (CanLII), [2001] 3 RCS 575, par McLachlin CJ</ref>

  1. loi.

Les articles 482 et 482.1 permettent aux tribunaux d'établir des règles qui autoriseraient les frais personnels contre l'avocat.[3]

Objectif

L'objectif de l'attribution de dépens personnels à l'avocat est de faire respecter les règles, de changer « la culture de complaisance », de « briser les mauvaises habitudes » des avocats et de préserver « la confiance du public dans le système de justice pénale ».[4] Cela comprendra nécessairement un élément punitif et compensatoire.[5] En revanche, l'objectif d'une déclaration d'outrage ou d'abus de procédure est purement punitif.[6]

Augmentation des frais

La question des frais peut être soulevée par l'avocat adverse ou par le tribunal de sa propre initiative.[7]

Norme de conduite

Dans des cas exceptionnels, les frais peuvent être imposés à l'avocat personnellement. C'est généralement le cas lorsqu'il y a une forme de faute intentionnelle ou de malhonnêteté.[8] Cependant, ni la « mauvaise foi » ni la « mauvaise conduite intentionnelle » ne sont requises.[9]

Le pouvoir d’ordonner les dépens devrait être « exercé avec retenue », en particulier contre l’avocat de la défense lorsque le droit à une réponse et une défense complètes peut être compromis.[10]

Certains suggèrent qu’une norme à appliquer est celle d’un « écart marqué et inacceptable par rapport aux normes raisonnables attendues ».[11] La norme de « l’écart marqué » va au-delà de la simple négligence[12] ou « l’erreur par inadvertance ».[13]

Les dépens ne devraient pas s’appliquer aux violations de la Charte qui sont « systématiquement ordonnées ».[14]

Norme de preuve

La norme de la prépondérance des probabilités devrait s'appliquer à une requête en dépens.[15]

Procédure

Lorsque les dépens sont pris en considération, le tribunal doit s'assurer que la procédure accomplit ce qui suit :Gowenlock, supra, au para 100

  1. le défendeur a le droit d'être informé, y compris des allégations, des preuves et des conséquences.
  2. le défendeur a le droit d'être entendu.
  3. la partie adverse n'aura généralement pas de rôle à jouer lors de l'audience, mais pourra être présente.
  4. Une conduite antérieure en dehors de la procédure n'a aucune incidence lors de la phase de responsabilité, mais peut en avoir lors de la phase de sanction.

L'audience relative aux dépens doit normalement avoir lieu après la conclusion de l'instance initiale sur le fond.[16]

  1. ↑ R c Gowenlock, 2019 MBCA 5 (CanLII), par Chartier CJ, au para 27 citant Ruby on Sentencing.
  2. ↑ see also Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v Jodoin, 2017 CSC 26 (CanLII), [2017] 1 RCS 478, par Gascon J
  3. ↑ Gowenlock, supra, au para 63
  4. ↑ Gowenlock, supra, aux paras 47, 74, , aux paras 86
  5. ↑ Gowenlock, supra, au para 74
  6. ↑ Gowenlock, supra, au para 75
  7. ↑ Gowenlock, supra, au para 100
  8. ↑ e.g. AG Quebec v Cronier, 1981 CanLII 3179 (QC CA), 63 CCC (3d) 437, par L'Heureux-Dube JA, aux pp. 448-449
    Pacific Mobile Corp. v Hunter Douglas, 1979 CanLII 201 (CSC), [1979] 1 RCS 842, par Pigeon J
  9. ↑ Gowenlock, supra, au para 71
  10. ↑ Gowenlock, supra, aux paras 79 et hx9q5106
    Jodoin, supra, aux paras 16 à 17
  11. ↑ Gowenlock, supra, aux paras 71 ("The “marked and unacceptable departure from the reasonable standards expected” test has also been accepted in additional cases where costs were at issue in a non-Charter and/or statutory context.")80 ("I would adopt a lower standard of conduct than in Jodoin. I would opt for the standard set by the Supreme Court of Canada for Charter-infringement cases in 974649 Ontario Inc: the impugned conduct must be “a marked and unacceptable departure from the reasonable standards expected” ... of counsel, which, for all intents and purposes, is the same as the “reasonable excuse” standard found in r 2.03(1).")
  12. ↑ R c Singh, 2016 ONCA 108 (CanLII), 28 CR (7th) 124, par Pardu JA, au para 33
  13. ↑ , ibid., au para 38
  14. ↑ , ibid., au para 38 ("As the above-noted passage makes clear, inadvertent error is not enough to justify an award of costs for breach of the disclosure obligation and costs awards for such breaches will not be routinely ordered in favour of accused persons who establish Charter violations"[quotation marks removed])
    R c Ciarniello, 2006 CanLII 29633 (ON CA), 211 CCC (3d) 540, au para 36
  15. ↑ Gowenlock, supra, au para 100
  16. ↑ Gowenlock, supra, au para 100

Résumés des affaires

  • R c Brown, 2009 ONCA 633 (CanLII), 247 CCC (3d) 11, par Sharpe JA - dépens de 2 000 $ pour le retard continu de la Couronne de l'audience de mise en liberté sous caution pendant plusieurs semaines. Demande d'habeas corpus accordée.
  • R c Kelln, 2003 SKPC 1 (CanLII), 105 CRR (2d) 366, par Snell J - dépens de 500 $ contre Crow pour défaut de fournir les notes d'un agent en temps opportun. Les notes ont été fournies 11 mois après la demande.
  • R c Yeun, 2001 ABPC 145 (CanLII), 291 AR 359, par Lamoureux JA - dépens contre la Couronne accordés pour défaut de divulgation (2 200 $).

Voir également

  • Divulgation - voir la section sur les dépens comme réparation
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