« Preuve d'expert en trafic de drogue » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « SCR » par « RCS » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « ([0-9]) SCC ([0-9]) » par « $1 CSC $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 10 : | Ligne 10 : | ||
Il n'est pas pertinent d'avoir un expert qualifié dans les coutumes du commerce de la drogue pour commenter sa familiarité avec le recours à des passeurs aveugles sur la question de l'établissement de la « mens rea » du trafic. | Il n'est pas pertinent d'avoir un expert qualifié dans les coutumes du commerce de la drogue pour commenter sa familiarité avec le recours à des passeurs aveugles sur la question de l'établissement de la « mens rea » du trafic. | ||
<ref> | <ref> | ||
{{CanLIIRP|Sekhon|g35qf|2014 | {{CanLIIRP|Sekhon|g35qf|2014 CSC 15 (CanLII)|[2014] 1 RCS 272}}{{perSCC-H|Moldaver J}} | ||
</ref> | </ref> | ||
Version du 2 octobre 2024 à 21:08
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2018. (Rev. # 22735) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Lorsqu’il s’agit de qualifier un policier d’expert dans les domaines d’expertise liés à la drogue, la question n’est pas de savoir si le témoin en sait plus que l’officier moyen, mais plutôt s’il existe une expertise pour expliquer les aléas du milieu du trafic de drogue.[1]
Il n'est pas pertinent d'avoir un expert qualifié dans les coutumes du commerce de la drogue pour commenter sa familiarité avec le recours à des passeurs aveugles sur la question de l'établissement de la « mens rea » du trafic. [2]
Un expert a le droit de développer cette expertise « en observant le trafic de drogue, en discutant avec d'autres experts et en s'impliquant de manière générale dans le contrôle du trafic de drogue. »[3]
- ↑ R c NO, 2009 ABCA 75 (CanLII), 2 Alta LR (5th) 72, par curiam
- ↑ R c Sekhon, 2014 CSC 15 (CanLII), [2014] 1 RCS 272, par Moldaver J
- ↑
R c Plourde, 2017 ABCA 367 (CanLII), par Slatter JA, au para 6 - ("An expert on drug activity is entitled to develop that expertise by observations of the drug trade, by talking to other experts, and by general involvement in policing of the drug trade.")
Exemples de domaines de qualification
Les tribunaux ont déjà accepté le domaine d’expertise suivant relatif aux drogues :
- relation entre les coursiers, les surveillants et les personnes de contact dans l'importation de médicaments[1]
- comment fonctionnent les trafiquants de drogue [2]
- transactions liées au trafic de drogue [3]
- intention de faire du trafic [4]
- prix et jargon [5]
- valeur monétaire du hasch et de l'héroïne [6]
- facultés affaiblies par le témoignage d'un expert en reconnaissance de drogues[7]
- la façon dont la marijuana est cultivée, les étapes de croissance, les activités entourant une opération de culture, l'effet de l'humidité sur les plantes pendant la récolte.[8]
- importance des réservations à court terme et des paiements en espèces comme indicateurs des programmes d'importation de médicaments.[9]
- "la production, le mode d'utilisation, le conditionnement, la distribution, les prix, les modes de consommation, l'attirail, le jargon, les pratiques et habitudes des utilisateurs, les pratiques et habitudes des trafiquants, ainsi que les effets observables de la cocaïne, de la méthamphétamine et de l'ecstasy."[10]
- "trafic de drogue, hiérarchies des drogues, signification du langage codé et techniques policières anti-détection"[11]
- ↑ R c Hui 1988, OJ No 1881 (ONCA)(*pas de liens CanLII)
- ↑ R c Joyal, 1990 CanLII 3344 (QC CA), 55 CCC (3d) 233, par curiam
- ↑ R c Ballony-Reeder, 2001 BCCA 293 (CanLII), 153 CCC (3d) 511, par Hall JA
- ↑ R c Bryan, 2003 CanLII 24337 (ON CA), 175 CCC (3d) 285, par Goudge JA
- ↑
R c Fougere, 1988 CanLII 7117 (NB CA), 40 CCC (3d) 355, par curiam
R c Somerville, 2012 NBCA 23 (CanLII), 100 WCB (2d) 788, par Richard JA - ↑ R c Mohammadi, 2006 QCCA 930 (CanLII), 71 WCB (2d) 800, par Hilton JA
- ↑
cf. R c Thomas, 2012 BCPC 215 (CanLII), par Birnie J
R c Cripps, 2014 ONCJ 189 (CanLII), par Knazan J
- ↑ Somerville, supra
- ↑ R c Lewis, 2012 ONCA 388 (CanLII), 284 CCC (3d) 423, par Blair JA
- ↑
R c Qureshi, 2011 ABPC 92 (CanLII), 508 AR 128, par Malin J, au para 22
R c NO, 2009 ABCA 75 (CanLII), [2009] AJ No 213, par curiam - ↑ R c Dritsas, 2012 MBQB 339 (CanLII), 286 Man R (2d) 191, par McKelvey J