« Interceptions sans mandat » : différence entre les versions
Page créée avec « fr:Warrantless Interceptions {{Currency2|January|2015}} {{LevelOne}} {{HeaderWiretaps}} * One-Party Consent Intercepts to Prevent Bodily Harm * Third-Party Intercept to Prevent Imminent Harm » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[ | [[en:Warrantless Interceptions]] | ||
{{Currency2|January|2015}} | {{Currency2|January|2015}} | ||
{{LevelOne}} | {{LevelOne}} | ||
Version du 3 septembre 2024 à 19:20
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2015. (Rev. # 18294) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Fouilles, perquisitions et saisies
- < Mandats de perquisition
- < Écoutes téléphoniques