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Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des infractions de compétence exclusive en vertu de l'article 469 et ne peuvent donc pas être jugées par un juge de la cour provinciale. Elles sont présumées être jugées par un juge et un jury.

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	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~are~~ [[Élection de la défense\|exclusive ~~jurisdiction offences under~~ l'~~art.~~ 469]] ~~and so cannot be tried by a provincial court judge~~. ~~It is presumptively tried by judge and~~ jury.		Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des [[Élection de la défense\|infractions de compétence exclusive en vertu de l'article 469]] et ne peuvent donc pas être jugées par un juge de la cour provinciale. Elles sont présumées être jugées par un juge et un jury.

	[[~~Category~~:~~Exclusive Jurisdiction Offences~~]]		[[Catégorie : Infractions de compétence exclusive]]