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Version du 31 octobre 2024 à 14:01
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2021. (Rev. # 28451) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Procédure et pratique
- < Pre-Trial and Trial Matters
- < Restrictions relatives au public et aux médias
Interdiction de publication en common law
Une interdiction de publication en common law est disponible dans le cadre de la « Dagenais/Mentuck ».[1] Le demandeur doit établir que :
- L'ordonnance doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la bonne administration de la justice parce que des mesures alternatives raisonnables ne préviendront pas le risque ; et
- Les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent l'emporter sur les effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de l'accusé à un procès équitable et public et l'efficacité de l'administration de la justice.
L'application des interdictions de publication de common law dépendra des circonstances.[2]
Un type d'interdiction de publication de common law comprend une « ordonnance de confidentialité ».[3]
- Informations « retenues »
Une interdiction de publication en common law n'est probablement pas appropriée pour protéger les informations « retenues » dans de nombreuses circonstances.[4]
- ↑ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Attorney General) v. LA, 2020 NSCA 75 (CanLII), par Wood CJ, au para 21
- ↑ , ibid., au para 20
- ↑ , ibid., au para 26
- ↑ , ibid., aux paras 35 à 46
Sujets
- Principe de la publicité des débats judiciaires
- Interdiction légale de publication d'informations sur l'identité
- Interdiction légale de publication d'éléments de preuve
- Accès aux pièces déposées par le tribunal
- Interdictions de publication relatives aux poursuites judiciaires contre les jeunes
- Exclusion de personnes du tribunal
- Interdictions de publication par la commission de révision
- Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction)