« Autorisation d'interception avec consentement » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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Version du 13 juin 2024 à 09:05

Ang


Principes généraux

En vertu de l'article 184.2, une personne peut intercepter toute communication privée lorsque l'une des parties consent à l'interception.

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 184.2(1) et (3)