« Ordonnances de sursis » : différence entre les versions
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==Introduction=== | |||
Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la communauté à des conditions strictes, généralement sous forme d'assignation à résidence, pour une durée maximale de deux ans moins un jour. | |||
La disposition d'habilitation stipule que: | |||
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Version du 12 juin 2024 à 18:21
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| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois September 2023. (Rev. # 1527) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Détermination de la peine
- < Peines disponibles
- < Ordonnances de sursis
Introduction=
Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la communauté à des conditions strictes, généralement sous forme d'assignation à résidence, pour une durée maximale de deux ans moins un jour.
La disposition d'habilitation stipule que: