« Modèle:AllDispositionsAvailable1 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « conditional sentence » par « ordonnance du sursis » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une [[absolution|absolution]] (art. 730), une [[ordonnance de probation|condamnation avec sursis]] (art. 731(1)(a)), une [[amende|amende]] (art. 731(1)(b)), une [[emprisonnement|détention]] (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une [[ordonnance du sursis|ordonnance du sursis]] (art. 742.1). | |||
Version du 26 juillet 2024 à 10:20
Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une condamnation avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).