« Modèle:OnlyJailAvailable » : différence entre les versions

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Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

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	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~have mandatory minimums~~. ~~There are ''no~~'' [[~~Absolutions~~\|~~discharges~~]], [[~~Probation Orders~~\|~~suspended sentences~~]], [[~~Fines~~\|~~stand-alone fines~~]]~~, or~~ [[~~Ordonnances~~ du sursis\|~~conditional sentences~~]] ~~available~~.		Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[absolution\|absolution]], d'[[ordonnance de probation\|peine avec sursis]], d'[[amende\|amende autonome]] ou d'[[ordonnance du sursis\|peine avec sursis]].