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Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques. | Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques. | ||
Version du 20 août 2024 à 21:48
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2021. (Rev. # 15917) |
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Introduction
Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques.
Une personne peut avoir une attente raisonnable en matière de vie privée « liée à la contrebande ».[1]
- ↑
R c AM, 2008 SCC 19 (CanLII), [2008] SCJ No 19, par LeBel J, au para 73
R c Butters, 2014 ONCJ 228 (CanLII), 311 CCC (3d) 516, par Paciocco J, au para 26